Contrats
Les droits et obligations légaux diffèrent pour chaque type de contrat. Vous rechercherez donc l’option qui vous sera la plus favorable. Pour vous aider à prendre cette décision, les grandes lignes des différents types de contrat sont présentées ci-dessous. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les rubriques des différents types de contrats.
Il existe quatre types relativement fréquents de contrats de travail:
1. Contrat de travail temporaire
2. Contrat de travail permanent
3. Contrat avec une agence
4. Artistes ambulants
1. Contrat de travail temporaire
Les contrats temporaires stipulent une date de début et une date de fin. Le contrat prend fin à la date convenue, sans procédure de licenciement. Il est vivement recommandé d’établir un contrat par écrit, bien qu’un contrat oral soit également valable. Dans le mois qui suit le début du travail, l’employeur a l’obligation de vous informer par écrit des principaux aspects couverts par le contrat de travail. L’employeur et le salarié sont libres de décider du contenu du contrat de travail, dans les limites des dispositions légales.
Période d’essai
La période d’essai est très courante dans les contrats de travail (temporaire) conclus avec un employeur. La période d’essai s’applique aux deux parties et doit être convenue par écrit. Si la durée du contrat de travail temporaire est inférieure à deux ans, la période d’essai ne peut pas dépasser un mois. Des exceptions sont uniquement possibles si elles ont été prévues par une convention collective de travail. En toutes circonstances, la période d’essai maximale ne dépassera jamais deux mois. Toute prolongation de cette période est impossible.
Délai de préavis
Le contrat de travail temporaire prend fin automatiquement et de plein droit à la date convenue. Aucune procédure de licenciement n’est nécessaire. Il en va autrement si les deux parties, ou l’une d’elles, veulent mettre fin au contrat avant la date convenue. Dans ce cas, le contrat doit comporter une clause de résiliation du contrat avant la date de fin. Si l’employeur veut résilier le contrat avant la date de fin convenue, il doit se conformer à la procédure légale de licenciement. Dans ce cas, il est recommandé de demander de plus amples informations à l’Agence publique locale pour l’Emploi.
Renouvellement d’un contrat avec le même employeur
Si vous avez conclu quatre contrats de travail temporaire avec le même employeur à des intervalles de moins de trois mois entre chaque contrat, la réglementation sur les contrats de travail permanent prend effet. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à votre Agence publique pour l’Emploi.
2. Contrat de travail permanent
La principale différence entre le contrat de travail temporaire et le contrat de travail permanent est que le second ne stipule aucune date de fin. Il n’y a donc aucune mention d’une intention de limiter la durée du contrat, comme, par exemple, ‘pendant la durée du projet’. Contrairement au contrat de travail temporaire, le contrat de travail permanent n’inclut donc aucune date de fin. Dans le contrat de travail permanent, le ‘délai de préavis’ est également différent, puisque votre situation juridique n’est pas la même. Les différences concernant la résiliation d’un contrat de travail permanent sont les suivantes:
- Chacune des deux parties peut résilier le contrat de travail permanent. Les délais de préavis légaux doivent être respectés.
- Des règles différentes s’appliquent à l’employeur et au travailleur. Le travailleur a le droit légal de résilier le contrat sans se conformer à uneprocédure, tout en étant tenu de respecter le délai de résiliation convenu, qui est habituellement un délai de préavis d’au moins un mois.
- L’employeur doit demander une autorisation de licenciement. Le délai de préavis dépend de la durée écoulée du contrat, calculée jusqu’à la date à laquelle l’employeur introduit la demande d’autorisation du licenciement. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Agence publique locale pour l’Emploi. Des informations complémentaires (en néerlandais) sont également disponibles sur ce site dans la rubrique sur la résiliation des contrats.
3. Contrat avec une agence
Les contrats avec une agence de travail intérimaire (uitzendbureau) ou une agence commerciale de recrutement diffèrent complètement des contrats précités avec un employeur. En effet, c’est l’agence qui est votre employeur légal. Vous travaillez dans une entreprise qui vous a engagé auprès de l’agence. Vous ne bénéficiez d’aucune protection contre le licenciement pendant une certaine période de travail temporaire. De votre côté, vous êtes donc également libre de quitter cet emploi pendant cette période. Les agences de travail intérimaire possèdent leur propre Convention collective de travail. La ‘Loi néerlandaise sur l’affectation de travailleurs par des intermédiaires’ réglemente certains aspects de la médiation réalisée par les agences de travail temporaire, par exemple:
- Les agences de travail temporaire n’ont pas le droit de demander de l’argent (ou toute autre compensation) aux travailleurs intérimaires pour leur avoir fourni un travail temporaire.
- Les agences de travail temporaire doivent communiquer au travailleur intérimaire, d’avance et par écrit, les conditions de travail en vigueur sur le lieu de travail.
4. Artistes ambulants
Les ressortissants de l’EEE bénéficient des mêmes droits que les ressortissants néerlandais dans le cadre du travail en tant qu’artiste ambulant, par exemple une représentation musicale, théâtrale ou pantomime, comme artiste de cirque, dessinateur ou peintre. Puisqu’il s’agit d’un travail indépendant, le permis de travail n’est pas obligatoire pour les ressortissants de l’EEE. Toutefois, un permis de séjour peut être nécessaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations précédentes ou utiliser ‘l’assistant de résidence’ sur le site Internet du Ministère néerlandais de la Justice.
Est-il intéressant de venir travailler comme artiste ambulant aux Pays-Bas ?
Aux Pays-Bas, il n’est pas facile de gagner sa vie comme artiste ambulant. Les gens ne donnent pas facilement de l’argent et le coût de la vie est assez élevé. Votre numéro doit être suffisamment intéressant pour que votre public vous donne de l’argent. De plus, si votre numéro est considéré comme source de nuisances, il y a la risque que la police vous obliger à l’arrêter.
Que devez-vous emporter ?
Vous aurez besoin de documents d’identité et de suffisamment d’argent pour prendre en charge les coûts de la vie quotidienne. Vous devez également être couvert(e) par une assurance maladie et contre les accidents.
Permis pour artiste ambulant
Dans la plupart des villes et municipalités, il est nécessaire de posséder un permis, qui doit être demandé en personne. Pour obtenir ce permis, vous devez avoir une adresse de résidence aux Pays-Bas. Les municipalités essaient de réguler le nombre d’artistes ambulants en limitant la durée des numéros et en attribuant des zones spécifiques où ils sont autorisés. L’obtention de ce permis est payante.
Règles et réglementation
La réglementation peut varier grandement d’une municipalité à l’autre. Vous avez le droit d’être informé(e) sur la réglementation locale en vigueur. Les règles les plus fréquentes sont:
- Pas de musique trop fort
- Distance spécifiée entre les artistes
- Dstance spécifiée entre les artistes
- Pas de numéros dans les zones à proximité des églises et des écoles
- Uniquement pendant les heures autorisées
- Ne pas entraver la circulation ou bloquer les piétons
- Durée maximale des numéros
- Nombre maximum de personnes dans un groupe
- Pas de collecte active
- Pas d’abandon de détritus
- S’adresser à la municipalité ou aux services de police avant de commencer
- Pouvoir démontrer son identité et présenter un permis
Vente de produits préfabriqués
Des règles spécifiques s’appliquent à la vente de produits préfabriqués. Un permis spécial est nécessaire et la vente n’est donc pas autorisée pour les artistes ambulants.
Connaissance des langues
La connaissance du néerlandais n’est pas obligatoire, à condition que vous parlez un peu d’anglais. Ceci sera non seulement important pour les contacts avec votre public, mais aussi avec les autorités locales telles que la police. Les instructions données par la police et les fonctionnaires doivent être suivies immédiatement.
Imposition
Les artisans ambulants néerlandais doivent déclarer leurs revenus pour le calcul de l’imposition. Depuis l’harmonisation de la législation fiscale au sein de l’UE, tous les citoyens de l’UE doivent payer un impôt sur leurs revenus dans leur pays de résidence. Plus d’informations sur la réglementation concernant les artistes ambulants La plupart des municipalités proposent des informations via Internet, généralement en néerlandais.Quelques liens utiles:
informations sur la réglementation en matière de résidence: www.ind.nl/EN/index.asp
informations fiscales: www.belastingdienst.nl
informations pour les artistes ambulants à Amsterdam: www.straattheater.info Les Pages jaunes néerlandais: www.goudengids.nl
Ministère néerlandais de la Justice: www.justitie.nl
Source : werk.nl
